La plateforme PLATON (plateforme de transfert des ouvrages numériques) permet à des organismes agréés de demander et de récupérer des éditeurs leurs fichiers numériques (d’ouvrages numériques, mais également papier) pour en réaliser une adaptation (braille, DAISY…) au profit des bénéficiaires de l’exception handicap.
Le principe de l’exception handicap au droit d’auteur en faveur des personnes handicapées a été introduit en 2006 dans le Code de la Propriété intellectuelle par la loi DAVDSI (relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information). Ce principe vient d’être profondément modifié par la promulgation en 2016 de la loi LCAP (relative à la liberté de Création, à l’Architecture et au patrimoine) et de ses décrets d’application, qui élargissent le champ des bénéficiaires à « toute personne atteinte d’une ou de plusieurs déficiences des fonctions motrices, physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques ».
bnf.fr, Chloé Cottour, 09-09-21